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Loi climat : quel impact sur les copropriétés ?

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée par le Parlement le 20 juillet. Elle oblige les copropriétés à respecter de nouvelles dispositions comme la réalisation ou le renouvellement d’un DPE à l’échelle de l’immeuble et la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux.

 

Les nouvelles obligations pour les copropriétés

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée par le Parlement le 20 juillet dernier. Imaginée en 2020 à la suite de la Convention citoyenne sur le Climat, cette nouvelle loi cherche à répondre via différentes dispositions à l’urgence climatique.

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % et réduire la consommation d’énergie fossile de 30 % d’ici 2030, la question du (mal)logement est centrale. Le projet de loi climat qui a été voté doit notamment permettre d'en finir avec les passoires thermiques et accélérer la transition écologique. Plusieurs mesures touchent spécifiquement le secteur de l'immobilier et aussi bien, les propriétaires, les propriétaires bailleurs que les copropriétés. Dans les copropriétés, la loi climat et résilience oblige désormais d'effectuer un plan pluriannuel de travaux mais aussi de réaliser un diagnostic de performance énergétique.

L’obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE)

Toutes les copropriétés ont désormais l’obligation de posséder un DPE à jour. Les copropriétés construites avant le 1er janvier 2013 devront passer un DPE à l’échelle de l’immeuble ou renouveler celui existant. Le DPE devra par ailleurs être mis à jour tous les 10 ans au minimum pour les résidences réalisées avant 2013. Les copropriétés construites après le 1er juillet 2021 sont exemptées de nouveau diagnostic, car elle possède déjà en théorie un DPE performant de classe A ou B.

Le calendrier de renouvellement du DPE dans les copropriétés construites avant 2013 est le suivant :

  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 1er janvier 2024
  • Pour les copropriétés de 50 à 200 lots à partir du 31 décembre 2024
  • Pour les copropriétés de moins de 50 lots à partir du 31 décembre 2025

 

Le plan pluriannuel de travaux

L’un des principales mesures de la loi climat et résilience est l’obligation pour les copropriétés de réaliser un plan pluriannuel de travaux. La mesure concernera toutes les copropriétés construites il y a plus de 15 ans dès le 1er janvier 2023. Le plan pluriannuel de travaux devra par ailleurs être actualisé au maximum tous les 10 ans.

En se basant sur les conclusions du DPE, ce plan pluriannuel détaille la liste des travaux nécessaires pour réaliser des économies d’énergie, une estimation des coûts et un échéancier sur 10 ans pour les travaux. Le plan pluriannuel est ensuite inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale qui adopte tout ou partie du plan.

Le Syndic des copropriétaires doit également constituer un fonds de travaux à l’issue d’une période de dix ans suivant la date de la réception de l’immeuble. Le fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionné. Le but de ce fonds est de pouvoir engager rapidement les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique. De manière générale, le plan pluriannuel de travaux doit permettre d’anticiper et de mieux faire aboutir les travaux de rénovation.

L'installation de bornes de recharge électrique

La loi climat et résilience vise à faciliter l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques au sein des copropriétés. Un vote à la majorité simple lors de l’assemblée des copropriétaires suffit pour valider l’installation sur le réseau public de distribution. Il y a toutefois un élément à respecter. La charge financière de l’installation ne doit reposer que sur les futurs utilisateurs des bornes de recharge. L’infrastructure sera donc remboursée progressivement par les contributions des copropriétaires concernés.

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