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Les plafonds de la loi Pinel

Mis à jour le 21 février 2020
Mis à jour le 21 février 2020

Pour profiter des avantages de la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions et notamment deux types de plafonds : des plafonds de loyers pour le propriétaire et des plafonds de ressources pour le locataire.

Quels sont les plafonds de ressources et de loyers pour le Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif dédié à l’investissement locatif apparu en 2014 pour développer l’offre en logement neuf dans les régions et les villes où les tensions sur le marché locatif sont les plus élevées. En achetant un logement neuf, l’investisseur locatif bénéficie d’une rente régulière (les loyers) et étoffe son patrimoine, mais il peut aussi réduire le montant de son impôt sur le revenu.

La loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12 à 21 % du prix du bien acheté dans la limite de 300 000 € (ou 5 500 € le mètre carré) par opération immobilière. Un avantage fiscal extrêmement intéressant pour les Français désireux d’accroître leur patrimoine ou de préparer leur retraite.

Cependant, pour que le dispositif Pinel puisse s’appliquer sur un logement, il y a des conditions à respecter, il s’agit entre autres de plafonds à ne pas dépasser. Un plafond de loyer par mètre carré selon la zone géographique et un plafond de ressources pour les locataires.

pinel bloc

Chaque année, les plafonds qui sont détaillés ci-dessous sont revalorisés par l’administration pour tenir compte de l’évolution des prix sur le marché immobilier.

Les plafonds de loyer Pinel

Les loyers d’un logement Pinel ne peuvent pas excéder les montants présentés dans le tableau ci-dessous. Plus le logement se situe en zone tendue, plus le plafond est élevé. À noter que les charges ne sont pas comptabilisées dans ces plafonds.

Zone géographique

Plafond mensuel de loyer en métropole

A bis

17,17 €

A

12,75 €

B1

10,28 €

Où investir avec le Pinel ?

Comment calculer un loyer Pinel en tenant compte des plafonds en vigueur ?

Pour déterminer le montant maximum d’un loyer hors charge, il faut appliquer un coefficient multiplicateur qui correspond à la formule 0,7 + 19/S (S étant la surface de l’habitation). La surface à prendre en compte est la surface dite pondérée, c’est-à-dire la surface totale du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes (balcon, terrasse…) dans la limite de 8 m².

Par exemple, pour un T3 de 75 m² acheté 340 000 € à Bordeaux qui se situe en zone B1.

Le calcul à effectuer est le suivant :

{10,28 € x (0,7 +19/75 m²)} x 75 m² = 732,45 €

Cela signifie qu’en respectant le plafond de loyer Pinel, vous ne pourrez pas louer votre logement au-delà de 732,45 €.

Les plafonds de ressources du locataire en Pinel

Le dispositif Pinel est également conditionné aux ressources du locataire. Les revenus de celui-ci ne peuvent pas excéder des plafonds qui sont fonction du nombre de personnes dans le ménage et de la zone géographique. Le but est que les locations Pinel se destinent en priorité aux ménages disposant de ressources modestes ou intermédiaires.

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

 

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