Achat immobilier : ce que le droit et la fiscalité prévoient
Les frais et taxes à prévoir lors d’un achat
L’acquisition d’un bien immobilier, qu’il soit neuf ou ancien, s’accompagne de différents frais et taxes :
- Frais de notaire (en moyenne 3 à 4 % dans le neuf)
- Taxe foncière (due chaque année par le propriétaire)
- Taxe d’aménagement (dans le cas d’une construction)
- TVA immobilière (notamment dans le neuf, souvent à taux réduit en zone ANRU ou en accession sociale)
Pour mieux comprendre ces éléments, découvrez notre rubrique dédiée à l’achat immobilier.
Les aides et dispositifs pour l’accession à la propriété
Plusieurs dispositifs fiscaux encouragent l’achat dans le neuf :
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) : réservé aux primo-accédants, il permet de financer une partie du bien sans intérêts.
- TVA réduite à 5,5 % dans certaines zones prioritaires.
- Exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans dans certaines communes.
Ces aides peuvent significativement réduire le coût global de votre projet.
La fiscalité de l’investissement locatif
Les dispositifs de défiscalisation en vigueur
Pour les investisseurs, plusieurs lois offrent des avantages fiscaux importants en échange d’un engagement locatif :
- Loi LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) : une fiscalité avantageuse qui permet la déduction des charges (régime réel) ou un régime forfaitaire avec abattement de 50 % sur les revenus locatifs (régime micro-BIC).
- Dispositif Denormandie : pour la rénovation de logements anciens dans certaines communes.
- Location meublée étudiante, saisonnière ou sénior : un cadre fiscal attractif pour défiscaliser intelligemment vos revenus locatifs.
Découvrez nos conseils sur l’investissement locatif pour choisir le dispositif le plus adapté à votre profil.
La fiscalité sur la revente et la plus-value immobilière
En cas de revente, la plus-value immobilière peut être imposée selon la durée de détention :
- Exonération totale au-delà de 22 ans pour l’impôt sur le revenu,
- Et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Des abattements progressifs s’appliquent chaque année.
Nos articles pour tout comprendre des lois et dispositifs existants
Les normes environnementales et obligations légales
Les réglementations pour les constructions neuves
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) fixe de nouvelles exigences pour les bâtiments neufs :
- Réduction des émissions de CO₂,
- Meilleure performance énergétique,
- Prise en compte de l’empreinte carbone des matériaux.
Les seuils 2025 et 2028 renforceront ces obligations, encourageant des constructions toujours plus vertueuses.
Les programmes neufs du groupe Pichet respectent déjà ces standards, garantissant confort, durabilité et économies d’énergie.
Les obligations pour les propriétaires et copropriétaires
Les obligations environnementales concernent aussi les logements existants :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente ou location.
- Audit énergétique : requis depuis 2023 pour les logements classés F et G.
- Interdiction progressive de location des passoires thermiques :
- G dès 2025,
- F en 2028,
- E en 2034.
- Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, afin d’améliorer la performance énergétique collective.
Ces mesures visent à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français.
Comprendre et anticiper les évolutions législatives
Les lois et dispositifs fiscaux évoluent régulièrement. En 2025, le secteur immobilier a d’ailleurs connu plusieurs ajustements :
- Réforme du PTZ et recentrage sur certaines zones,
- Abrogation des dispositifs Pinel et Pinel+,
- Nouvelles obligations liées à la rénovation énergétique dans les copropriétés.
Le groupe Pichet décode pour vous ces changements dans des articles pédagogiques et à jour, pour que vous puissiez anticiper vos démarches et optimiser vos avantages fiscaux.
FAQ – Fiscalité et lois immobilières
Les dispositifs LMNP et le Prêt à Taux Zéro sont parmi les plus utilisés. Ils permettent de réduire son impôt ou de faciliter l’accès à la propriété.
Non, à partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. Les classes F et E suivront respectivement en 2028 et 2034.
Toute construction neuve doit respecter la RE2020, qui impose une faible consommation énergétique et limite les émissions carbone des matériaux de construction.
Ce taux est applicable sous conditions de ressources et si le logement se situe dans une zone ANRU ou à proximité immédiate. Il concerne l’achat d’un logement neuf en résidence principale.
À lire aussi sur le Guide Immobilier Pichet
La fiscalité et la réglementation immobilière évoluent rapidement. Mieux les comprendre, c’est sécuriser son projet, anticiper ses dépenses et profiter pleinement des dispositifs disponibles.
Avec le groupe Pichet, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : de la conception de votre projet à son optimisation fiscale, dans le respect des normes environnementales de demain.