Qui paie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe obligatoire pour financer le ramassage des déchets. Qui doit payer cette taxe, le locataire ou le propriétaire ? Comment est-elle prélevée ?
Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue par une collectivité locale pour financer la collecte des déchets ménagers.
Qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière (ou qui en sont exonérées partiellement). Elle s'applique aux propriétaires de "propriétés bâties". C'est à dire les propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, les usufruitiers d’un logement, les propriétaires d’une place de parking, etc.
Cette taxe est adressée sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Elle concerne les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est au propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition à la régler auprès du Trésor Public.
La TEOM ne tient pas compte de la quantité de déchets produits par an. Elle est calculée en fonction de la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Le taux appliqué pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est soumis chaque année au vote des collectivités territoriales. Ces dernières choisissent alors de maintenir ou de baisser le taux en vigueur.
La TEOM est accompagnée de frais de gestion forfaitaires : les frais d’établissement des rôles dû à l’État pour payer la collecte de la taxe. En effet, c'est l'État qui collecte cet impôt au nom des collectivités locales.
Comment le locataire règle cette taxe ?
Le propriétaire peut récupérer auprès du locataire la taxe d’enlèvement des ordures. Il s'agit d'une charge récupérable, article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En revanche, le propriétaire ne peut pas demander au locataire le remboursement des frais d’établissement des rôles dû à l’État.
Dans le cas d’une location vide, les locataires s’acquittent de charges réelles. Ce sont des charges que peut récupérer le propriétaire, par exemple : l’entretien, les petites réparations dans les parties communes et de manière générale tout ce qui profite au locataire.
Pour percevoir le montant de la TEOM, deux possibilités s’offrent au propriétaire. Chaque mois, le locataire peut régler en plus de son loyer des charges prévisionnelles. Lors de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire fait le différentiel entre les charges provisionnées et les charges récupérables dont il s’est acquitté. Le locataire doit ensuite régler ce différentiel, le calcul du montant se fait en effet au prorata des mois durant lesquels le locataire a habité le logement.
Pour le cas où il est prévu que le locataire s’acquitte de charges forfaitaires par exemple dans le cadre d’une colocation ou d’une location meublée. Le propriétaire ne peut pas demander le remboursement de la TEOM puisque qu’elle fait déjà partie des charges forfaitaires que paie le locataire chaque mois.
Autre situation possible, le propriétaire peut demander un règlement ponctuel de la TEOM en présentant une pièce justificative au locataire.
Si le propriétaire d’un bien en location a peu de charges à récupérer tous les mois, il peut opter pour une récupération au réel sans provision. Le propriétaire transmet alors au locataire à la fin de l’année l’ensemble des charges imputables comme la TEOM.
Les exonérations possibles
L’exonération de la TEOM ne concerne que les habitations non desservies par le dispositif de collecte des ordures ainsi que les logements exonérés de la taxe foncière.
Un propriétaire peut toutefois demander une décharge ou une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès du Centre des impôts dont il dépend. La requête est recevable :
- Si le logement est vacant au moins trois mois dans l’année.
- Si la vacance touche une partie ou l’intégralité de l’habitation qui peut être louée séparément.
- Si la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.
Le propriétaire doit alors adresser sa requête au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la vacance accompagnée de différents justificatifs.
Que faire en cas de non-règlement de la part du locataire ?
Le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant une obligation légale, le locataire ne peut se soustraire à celle-ci. Dans un premier temps un simple rappel par courrier de la législation (Code général des impôts) ou une relance est souhaitable. Puis, si le locataire ne réagit pas, le propriétaire peut effectuer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, si le locataire refuse toujours de s’acquitter de la TEOM, il est nécessaire d’effectuer un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Une demande de réalisation du bail est également possible par voie judiciaire.
À noter que le délai de prescription pour non-paiement de la TEOM est de 3 ans (voir 5 ans dans certaines situations).
Nos autres dossiers sur la location :
Un conseiller vous recontactera pour apporter une réponse personnalisée à votre projet