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Qui paie la taxe des ordures ménagères ?

Mis à jour le 3 juillet 2020
Mis à jour le 3 juillet 2020

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe obligatoire pour financer le ramassage des déchets. Qui doit payer cette taxe, le locataire ou le propriétaire ? Et comment est-elle prélevée ?

Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe perçue par une collectivité ou une commune pour à financer le ramassage des déchets ménagers.

Qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique à toutes les propriétés devant s’acquitter de la taxe foncière (ou qui en sont exonérées partiellement). Elle touche les propriétaires d’un logement, les propriétaires d’une résidence secondaire, les usufruitiers d’un logement, les propriétaires d’une place de parking, etc.

Cette taxe est adressée sur le même avis d’imposition que la taxe foncière et c’est au propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition à la régler auprès du Trésor Public. La TEOM ne tient pas compte du volume d’ordure généré par an, mais est établie selon un calcul utilisant la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Le taux qui s’applique à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est soumis chaque année au vote des collectivités territoriales. Ces dernières choisissent alors de maintenir ou de baisser ce taux.

avis imposition

La TEOM est accompagnée de frais forfaitaires : les frais d’établissement des rôles dû à l’État pour payer la collecte de la taxe puisque c’est ce dernier qui collecte l’impôt au nom des collectivités.

Comment le locataire règle cette taxe ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est considérée comme une charge dite récupérable par le propriétaire, c’est-à-dire que celui-ci peut obtenir le remboursement de la taxe auprès du locataire (article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le propriétaire ne peut pas en revanche demander au locataire le remboursement des frais d’établissement des rôles dû à l’État.

Dans le cas d’une location vide, les locataires s’acquittent de charges réelles, ce sont des charges que peut récupérer le propriétaire, par exemple : l’entretien, des petites réparations dans les parties communes, de manière générale tout ce qui profite au locataire. Pour percevoir le montant de la TEOM, deux possibilités s’offrent au propriétaire. Chaque mois, le locataire peut s’acquitter en plus de son loyer des charges prévisionnelles. Lors de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire fait le différentiel entre les charges provisionnés et les charges récupérables dont il s’est acquitté. Le locataire doit ensuite régler ce différentiel, le calcul du montant se fait en effet au prorata des mois durant lesquels le locataire à habiter le logement.

Pour le cas où il est prévu que le locataire s’acquitte de charges forfaitaires par exemple dans le cadre d’une colocation, d’une location meublée. Le propriétaire ne peut pas demander le remboursement de la TEOM puisque qu’elle fait déjà partie des charges forfaitaires que règle le locataire chaque mois.

charges recuperables locataire

Autre situation possible, le propriétaire peut demander un règlement ponctuel de la TEOM en présentant une pièce justificative au locataire.

Si le propriétaire d’un bien en location a peu de charges à récupérer tous les mois, il peut opter pour une récupération au réel sans provision. Le propriétaire transmet alors au locataire à la fin de l’année l’ensemble des charges imputables comme la TEOM et dont il doit s’acquitter.

Les exonérations possibles

L’exonération de la TEOM ne concerne que les habitations non desservies par le dispositif de collecte des ordures ainsi que les logements exonérés de la taxe foncière. 

Un propriétaire peut toutefois demander une décharge ou une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès du Centre des impôts dont il dépend. La requête est recevable :

  • Si le logement est vacant au moins trois mois dans l’année.
  • Si la vacance touche une partie ou l’intégralité de l’habitation qui peut être louée séparément.
  • Si la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.

 

Le propriétaire doit alors adresser sa requête au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la vacance accompagnée de différents justificatifs.

Que faire en cas de non-règlement de la part du locataire ?

Le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant une obligation légale, le locataire ne peut se soustraire à celle-ci. Dans un premier temps un simple rappel par courrier de la législation ou une relance est souhaitable. Puis, si le locataire ne réagit pas, le propriétaire peut effectuer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, si le locataire refuse toujours de s’acquitter de la TEOM, il est nécessaire d’effectuer un commandement de payer par voie d’huissier de justice avant une possible demande de réalisation du bail par voir judiciaire.

À noter que le délai de prescription pour non-paiement de la TEOM est de 3 ans (voir 5 ans selon certains cas).

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