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La loi Pinel en outre-mer

Mis à jour le 10 mai 2021
Mis à jour le 10 mai 2021

La loi Pinel fonctionne aussi dans les territoires situés outre-mer. Les avantages octroyés par le Pinel sont d'ailleurs supérieurs à ceux de la métropole, tandis que les contraintes portant sur le logement sont moindres. Quels sont les avantages du Pinel outre-mer ? Quels sont les conditions à respecter pour investir en Pinel outre-mer ?

La loi Pinel outre-mer

La loi Pinel est un dispositif fiscal très avantageux valable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. En investissant dans un bien immobilier neuf, vous pourrez bénéficier d'une importante réduction d'impôt sur le revenu. Cependant, pour que les avantages du Pinel puissent s'appliquer à votre investissement, il y a plusieurs conditions à respecter.

Des conditions portant sur le logement :

  • le logement doit être neuf
  • le logement doit respecter des critères de performance énergétique
  • le logement doit se situer dans une zone géographique éligible

 

Des conditions portant sur le locataire : 

  • les revenus du locataire ne doivent pas dépasser des plafonds de ressources
  • le loyer tient compte de plafonds selon la zone géographique
  • le calcul du loyer tient aussi compte de la surface habitable et des annexes (ex. balcon, terrasses)

Des avantages et des conditions différentes de la métropole

Si vous souscrivez à un Pinel dans un territoire situé en outre-mer, le montant de la réduction d’impôt octroyé va varier par rapport à la métropole. Les  barèmes de ressources des locataires à respecter sont également différents. Autant d'éléments à prendre en considération à l'heure d'effectuer un investissement locatif outre-mer.

Avec le Pinel outre-mer, le taux de réduction d’impôt sur le montant de votre acquisition est ainsi :

  • de 23 % avec une durée d’engagement de 6 ans
  • de 29 % avec une durée d’engagement de 9 ans
  • de 32 % avec une durée d’engagement de 12 ans. 

 

Des pourcentages bien supérieurs à ceux de la métropole. Les pourcentages de réduction d'impôt pour le Pinel y sont respectivement de 12 %, 18 % et 21 %.

Le logement outre-mer sur lequel vous réalisez votre investissement locatif en Pinel n’est pas astreint à la même réglementation thermique qu’en métropole. En effet, si vous achetez un appartement neuf en métropole ce dernier devra respecter la norme thermique RT 2012 (et bientôt RT2020). Cependant, en outre-mer les performances énergétiques des logements neufs tiennent compte des spécificités locales du climat.

Les plafonds de loyers

L'objectif du Pinel est d'accroître l'offre en logements dans des zones tendues notamment pour les ménages modestes et intermédiaires. En échange de votre réduction d'impôt, vous devrez louer votre bien à un montant par mètre carré défini par la législation. Ce montant est généralement inférieur aux prix pratiqués sur le marché immobilier classique.

En 2021, les plafonds de loyer du Pinel outre-mer à respecter sont ainsi de :

  • 10,55 € m² dans les départements d’outre-mer, en Martinique, en Guadeloupe à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 12,83 € m² en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna

 

Les plafonds de ressources des locataires

Les plafonds de ressources sont déterminés par le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal du locataire. Ces plafonds évoluent également selon s'il s'agit d'un département ou d'un territoire d'outre-mer.

Composition du foyer du locataire

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

41 528 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

45 941 €

49 941 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

55 461 €

60 290 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

65 241 €

70 923 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 920 €

 

Le plafonnement des niches fiscales est porté à 18 000 € avec un investissement Pinel en outre-mer contre 10 000 € en métropole.

Investir avec la loi Pinel en outre-mer présente de nombreux atouts. La réduction d'impôt supérieure à la métropole constitue un avantage fiscal indéniable. Les contraintes portant sur la construction du logement (le respect des normes énergétiques) sont aussi moins nombreuses.

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