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Location en loi Pinel : les critères à respecter

Mis à jour le 21 février 2020
Mis à jour le 21 février 2020

La loi Pinel, lancée en 2015 en remplacement de la loi Duflot, est un dispositif visant à la fois à soutenir la construction immobilière et à inciter les propriétaires à louer des logements à des loyers modérés. Vous êtes justement en quête d’un bien immobilier à louer ? Voici les critères à respecter pour profiter de la loi Pinel en location.

Qu’est-ce que la loi Pinel pour les locataires ?

Les acquéreurs d’un bien éligible en Pinel qui s’engagent dans ce dispositif peuvent prétendre à des réductions d’impôt significatives : 12 %, 18 % voire 21 % s’ils consentent à louer le bien respectivement pendant 6, 9 ou 12 ans. L’acheteur doit en premier lieu respecter certaines conditions.

D’abord, le bien doit être neuf, réhabilité ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et doit afficher les performances énergétiques en vigueur. Cet appartement ou — plus rarement — cette maison doit se trouver dans une zone géographique précisément définie par le dispositif. En outre, la location appartement loi Pinel ne peut être meublée et le calcul du loyer en Pinel est plafonné en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement.

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Le profil du locataire

De son côté, le locataire doit remplir certaines conditions. Impossible par exemple de profiter d’une location loi Pinel pour une résidence secondaire. Le logement doit clairement être loué en résidence principale.

Si vous souhaitez bénéficier d’un bien neuf ou rénové pour un loyer limité, il vous faudra également disposer de votre propre foyer fiscal.

Néanmoins, la loi ouvre certaines possibilités. Vous êtes imposé au sein d’un autre pays ? Ce n’est pas un problème puisque le fisc accepte les avis d’imposition qui proviennent de l’étranger. Vous êtes l’enfant ou le parent du propriétaire du logement ? Ce n’est pas un problème non plus dans le sens où la loi Pinel prévoit la possibilité de louer tant à ses ascendants qu’à ses descendants.

Le plafond de ressources

Mais le principal critère pour espérer intégrer la loi Pinel en locataire, c’est le plafond de ressources. Le gouvernement souhaitant, par ce dispositif, faciliter la location de biens pour les personnes aux revenus intermédiaires — des revenus qui ne permettent d’accéder ni au logement social ni à des logements décents dans des zones sous tension immobilière — il a déterminé des plafonds de revenus locataires loi Pinel. Quels sont-ils ? Il faut savoir qu’ils dépendent de deux facteurs : la zone géographique du logement et la composition du foyer.

En savoir plus sur le zonage

 

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Par exemple, en Île-de-France (zone A bis), le plafond s’élève à 38 236 € pour une personne seule, à 57 146 € pour un couple et peut atteindre 119 745 € pour une personne seule ou un couple ayant 4 personnes à charge. Dans une commune dont la population est comprise entre 50 000 et 250 000 habitants (zone B2), le marché de l’immobilier est moins tendu et les plafonds sont donc plus bas. Sur les mêmes critères, ils sont respectivement de 28 049 €, 37 456 € et 72 093 €.

À noter que 4 zones composent le dispositif et qu’au-delà de 4 personnes à charge, une majoration allant de 8 041 € (zone B2) à 13 341 € (zone A bis) est appliquée.

Si vous êtes éligible, il vous faudra donc apporter des justificatifs de revenus à savoir, a minima, les deux derniers avis d’imposition.

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