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Consommation d’énergie : l’obligation d’information

Mis à jour le 27 octobre 2020
Mis à jour le 27 octobre 2020

Afin d'inciter les locataires à réduire leurs dépenses énergétiques, le gouvernement a souhaité davantage les informer sur leur consommation. Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, qui est entré en vigueur le 25 octobre 2020, s’inscrit dans cette logique. Ce décret oblige les propriétaires à transmettre tous les semestres un relevé de la consommation énergétique à leurs locataires.

Des locataires mieux informés

Depuis le 25 octobre 2020, les propriétaires-bailleurs doivent informer les locataires qui résident dans un immeuble collectif de leur consommation d’énergie individuelle. Les propriétaires sont tenus de transmettre tous les semestres un relevé individuel sur "la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire". La consommation de climatisation fait partie des informations qui peuvent être transmises, si le bâtiment est doté d’un système de climatisation centralisé.

Sont concernés par le décret n° 2020-886, les immeubles bénéficiant d’appareils de comptage permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif et de transmettre les informations à distance. Normalement, ces appareils doivent être installés depuis 2017, or ce n’est pas encore le cas dans tous les immeubles d’habitation (contraintes techniques, coût de l’installation supérieur aux économies d’énergie prévues…). Des dérogations sont donc prévues. Cependant, au 1er janvier 2027 l’ensemble des systèmes de comptage devront être capable de transmettre des informations individualisées sur la consommation d'énergie des locataires.

À noter également que, depuis le 25 octobre, tous les nouveaux compteurs installés qui relèvent les consommations d’énergie doivent pouvoir transmettre les données à distance.

Le nouveau relevé de consommation d’énergie devra faire apparaitre différentes informations « de manière lisible » comme stipulé dans l’arrêté du 24 juillet.

Ces informations sont par exemple :

  • La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l’envoi du précédent relevé.
  • Une comparaison avec la consommation sur la même période l’année précédente.
  • Une comparaison de la consommation actuelle avec celle d’un « utilisateur moyen ».
  • La répartition des frais de consommation (eau chaude, chauffage, froid…).

 

À compter du 1er janvier 2022, les relevés de consommation d’énergie (eau chaude, chauffage et froid) seront adressés au locataire mensuellement. Ces relevé devront aussi pouvoir être fournis trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.

Plusieurs contraintes ont toutefois été identifiées par L'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) qui devraient ralentir l’application pleine et entière du décret. L’UNIS fait état de l’absence de norme standard dans les tableaux de comparaison de consommation d’énergie d’une année sur l’autre. Le syndicat pointe aussi du doigt le fait que les opérateurs ne sont pas prêts. Il demande aujourd'hui par conséquent  un report de l’application du décret.

Information et réduction de la consommation d’énergie dans les logements

Le décret qui est entré en application le 25 octobre provient d’une directive européenne (n°2018/2002 du 11/12/2018) qui a ensuite été transposée en droit français au sein de la loi Elan en 2018.

La loi Elan pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comprend de nombreuses dispositions relatives à la performance énergétique des logements.

Par exemple, cette nouvelle loi s’attaque à la lutte contre les passoires thermiques, elle étend l’obligation de rénovation des logements, elle cherche aussi à développer des constructions plus écologiques (utilisation d'éco-matériaux, prise en compte de la nouvelle réglementation thermique…) mais aussi améliorer l’accès à l’information pour le consommateur.

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L’idée est que pour prendre le contrôle de leurs dépenses énergétiques, les ménages doivent disposer d’une information régulière et de qualité. Le décret du 25 octobre relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations offre l’opportunité aux locataires de suivre régulièrement ce qu'ils consomment en matière d'énergie et de réduire cela le cas échéant.

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