Vers la disparition des passoires thermiques
À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires français ne pourront plus louer de logements dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kWh/m2.an. Il s’agit des fameuses passoires thermiques que le gouvernement entend faire disparaître pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Les logements classés G interdits à la location dès 2023
Le décret n° 2021-19 promulgué le 11 janvier prévoit que dès 2023 un logement qui n'est pas "décent" au regard de ses performances énergétiques ne pourra plus être mis en location. Sont qualifiés "d'indécent" les logements dont la consommation énergétique finale dépasse les 450 kWh par mètres carrés de surface habitable et par an. Les habitations indécentes sont par conséquent les logements classés G selon le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le décret est valable uniquement pour les logements situés en France métropolitaine. De plus, cette nouvelle réglementation ne s’appliquera qu’aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
Application et mode de fonctionnement
À la suite de la publication du décret, Emmanuelle Wargon, la ministre en charge du Logement a annoncé que l’administration allait contrôler les annonces des agences immobilières. Ces dernières ne pourront plus afficher d'annonces proposant des logements classés G au DPE. Pour les annonces de particulier à particulier, le ministre a précisé que ce serait au locataire de se retourner vers le propriétaire sans que pour l'heure des sanctions ne soient prévues.
À partir du 1er juillet 2021, le DPE n’a plus seulement une valeur indicative, il devient opposable à un tiers. Cela signifie concrètement qu’un locataire peut poursuivre son bailleur pour faute s’il y a un écart constaté entre le Diagnostic de Performance Énergétique annoncé et la réalité. À charge pour le bailleur ensuite d’effectuer des travaux de rénovation pour améliorer la consommation d’énergie du logement.
Lutter contre les passoires thermiques : les ambitions du gouvernement
Faire disparaitre les passoires énergétiques est un objectif fondamental pour le gouvernement afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le logement est aujourd'hui l’un des principaux secteurs d’émission avec les transports et l'industrie. Il est donc impératif de s'attaquer au problème des logements énergivores. La suppression des passoires thermiques est enclenchée, mais sur un mode très progressif…
Comme l’explique la ministre, « nous assumons de démarrer doucement… le but est de monter en puissance par la suite ». Selon les chiffres communiqués, seuls 90 000 logements dont 70 000 dans le parc privé sont concernés par le décret 2021-19, ce qui ne représente que 4 % des passoires thermiques identifiées en France.
Le gouvernement entend poursuivre les efforts dans les années à venir. En 2028, les logements classés F et G au DPE ne seront plus disponibles à la location. En 2028, ce sont donc les 4,8 millions d'habitations les plus énergivores qui devront être rénovées sous peine d'être retirées du marché de la location. Les seuils "d'indécence énergétique" seront quant à eux revus en 2025 et 2028. Des seuils seront aussi prochainement fixés pour les territoires situés outre-mer.
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