La baisse des frais de notaire aura bien lieu en 2021
Vous étiez peut-être passé à côté de cette information, mais la baisse prévue des frais de notaire en France a été reportée au 1er janvier 2021. La situation sanitaire dans le pays avec le Covid 19 et les conséquences sur le marché de l’immobilier ont contraint le Gouvernement à déplacer cette mesure qui aurait dû être effective au 1er mai. À partir de 2021, les frais de notaire devraient pourtant baisser en moyenne de 1,9 %. Une évolution intéressante pour tous les ménages qui souhaitent acheter prochainement leur logement.
Baisse des frais de notaire : mode d’emploi
Espérée en mai 2020, la diminution attendue des tarifs réglementés lors des actes notariés a été reportée au 1er janvier 2021. En quoi consiste cette baisse ? Comment les acheteurs de bien immobiliers vont pouvoir en profiter ?
Les nouveaux barèmes
Dans le cadre d’un achat immobilier, les frais de notaire (ou frais d’acquisition) correspondent à une somme d’argent demandée par le notaire en plus du prix du bien. Cette somme comprend les honoraires du notaire ainsi que diverses taxes et impôts prélevés pour le compte de l’État. En échange de sa prestation, le notaire reçoit des émoluments qui sont fixés selon un barème, il s'agit d'un pourcentage de la valeur de la transaction. Or, à partir du 1er janvier 2021, les taux établis dans ce barème vont baisser. Une évolution particulièrement intéressante pour les ménages qui désirent acheter un logement neuf ou ancien.
Tableau du barème des émoluments des notaires
Montant de la transaction | Taux jusqu'au 31 décembre 2020 | Taux à partir du 1er janvier 2021 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € | 3,945 % | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % | 0,799 % |
Redonner une marge de négociation aux acheteurs
Les notaires pourront également appliquer une remise de 20 % de leurs honoraires sur les transactions supérieures à 100 000 €. Jusqu’à présent, les notaires pouvaient accorder une remise de 10 %, mais uniquement sur des opérations d’un montant supérieur à 150 000 €. L’arrêté du 20 février 2020 remplacé par l’arrêté du 28 avril 2020 permet aux particuliers de pouvoir mieux négocier avec leur notaire le montant des émoluments. Cependant, il faut garder à l’esprit que les honoraires des notaires ne sont qu’une petite composante de ce qu’on appelle par abus de langage « les frais de notaire ».
La possibilité de négocier une baisse des honoraires ne concerne que la part du notaire, or celle-ci ne représente que 10 % environ des frais à régler lors d’une transaction immobilière. Tout les reste est destiné aux collectivités territoriales et au Trésor public. La baisse des frais de notaire pour les particuliers n’est pas négligeable, mais elle reste avant tout symbolique.
Dans les faits, les montants économisés par les ménages sont évalués à quelques dizaines d’euros. D'après le magazine Mieux vivre votre argent, la baisse sera de 23,16 € pour une opération de 100 000 € et de 38,16 € pour une transaction de 200 000 €.
Des baisses des frais de notaire sur d’autres actes
Parallèlement, deux autres actes notariés vont faire l’objet d’une baisse spécifique. Il s’agit de la rédaction d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) et d’une mainlevée.
- La rédaction d’un Pacte civil de solidarité ne coûtera plus 230 € TTC mais 125 €. Ce type d’acte est utile lorsque deux personnes non mariées font l’achat d’un bien immobilier. Puisqu’en cas de décès de l’un des deux partenaires, le conjoint en vie bénéficie d’une protection supérieure par rapport à une union libre.
- Le montant de la mainlevée, c’est-à-dire le fait de libérer un bien d’une hypothèque, est lui aussi modifié à partir de 2021. Il en coûtera 78 € pour toute somme inférieure à 77 090 € et 150 € pour un montant supérieur à 77 090 €. En attendant la mise en application du décret, le montant de la mainlevée est proportionnel au prix du bien hypothéqué.
Quel est le coût des frais de notaire ?
Les « frais de notaire » ou plutôt les frais d’achat immobilier concernent toutes les transactions immobilières, maison, appartement ou encore terrain.
Les « frais de notaire » comprennent :
- La rémunération du notaire (ses émoluments)
- Les impôts et taxes : les droits de mutation à titre onéreux, les droits d’enregistrement (taxe de publicité foncière)
- Les frais et débours
Le calcul des frais de notaire s’effectue de la manière suivante. Les acheteurs doivent régler auprès du notaire une somme d'argent correspondant à un pourcentage de la valeur du bien. Les frais de notaire s’ajoutent au prix d’achat initial. Le pourcentage varie selon la nature du logement acheté. Les taux sont en général de 3 % lorsqu’il s’agit de l’achat d’un bien neuf et d’environ 8 % dans le cas de l’achat d’un logement ancien.
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