Règlement parrainage Pichet Investissement

Article 1 : Conditions générales 

La présente opération de parrainage est organisée par la société PROMOTION PICHET, SAS au capital de 6.000.000 €, dont le siège social est situé 20-24 Avenue de Canteranne 33608 Pessac Cedex et immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n°415 235 514 (n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR59 415 235 514 - CARTE PROFESSIONNELLE n° CPI 3301 2019 000 043 157 - IMMATRICULATION ORIAS n°19007070), ci-après « PICHET ».

Le parrainage consiste pour le parrain à communiquer à PICHET les informations personnelles conformément au formulaire d’une personne physique majeure qu’il pense pouvoir être réellement intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier PICHET.

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er avril 2021 et est ouvert à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique.

PICHET se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. 

La participation à cette opération de parrainage oblige parrains et filleuls à se conformer au présent règlement, et ces derniers déclarent l’accepter dans son intégralité et s’interdisent de toute réclamation. 

Le présent règlement sera accessible en ligne à la page web suivante : https://www.pichet.fr/investir/reglement-parrainage-pichet-investissement et à la suite de toute demande écrite. 

Toute demande écrite relative au présent dispositif de parrainage doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : parrainage-investissement@pichet.com

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain 

Le Parrain est une personne physique ayant acquis un logement neuf PICHET dans les dix (10) dernières années (la signature de l’acte authentique devant avoir eu lieu avant la date d’envoi du formulaire et la date d’envoi du formulaire faisant foi).

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul 

Le filleul est une personne physique intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier PICHET.

Ne pourra pas être considéré comme filleul et ne pourra bénéficier du parrainage toute personne figurant dans la base de données de contacts de PICHET ou de ses filiales avant réception du formulaire complété et ayant effectué un 1er rendez-vous avec un interlocuteur PICHET dans les deux (2) mois précédant la date d’envoi du formulaire. Le filleul doit être acquéreur chez PICHET pour la première fois. 

PICHET se réserve donc le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires afin de s’assurer que le filleul n’avait pas effectué un 1er rendez-vous avant cette date. PICHET s’engage à tenir informé le parrain suivant la communication des coordonnées du filleul. 

Un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois. 

Pourront être considérés comme parrain et filleul uniquement deux personnes résidant dans des foyers fiscaux différents et ayant des identités et adresses distinctes. 

Ne pourra être considéré comme filleul un salarié de PICHET et de ses sociétés affiliées.

Article 4 : Validité du parrainage 

Il suffit au parrain de remplir le formulaire présent au sein de la brochure papier du programme « Parrainage ».  

Le parrainage ne peut pas être rétroactif. 

L’auto-parrainage n’est pas autorisé. 

Le parrainage ne pourra être validé si le filleul se présente accompagné d’un professionnel, mandaté ou non par PICHET ou ses filiales, et pouvant prétendre à rémunération, lors de la réalisation de la vente. 

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra les chèques cadeaux comme définis à l’article 7. 

Article 5 : Accord du filleul 

Le parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son filleul pour communiquer ses informations personnelles à PICHET en vue de lui présenter le ou les programmes immobiliers PICHET conformément au présent règlement.

A déclaration du parrainage par l’envoi du formulaire, le filleul est contacté par PICHET pour validation de ses informations personnelles. 

Article 6 : Concrétisation de l’acquisition par le filleul

Un parrainage ne donne lieu à rétribution du parrain pour un montant de 500€ qu’en cas de signature de l’acte de vente de son filleul. La signature de l’acte authentique notarié doit intervenir dans les douze (12) mois qui suivent la date de communication par le parrain des coordonnées de son filleul.

Sont éligibles tous les logements neufs proposés à la vente par PICHET, à l’exclusion des locaux annexes ou accessoires (stationnement, cave, et locaux assimilés). 

Article 7 : Rétribution du parrain 

Le parrain de PICHET (conformément à l’article 2) recevra des chèques cadeaux d’un montant de :
-    30€ suivant un rendez-vous effectué par PICHET avec son filleul ;
-    500€ suivant la signature par son filleul d’un acte de vente authentique chez le notaire. 

Les chèques cadeaux d’une valeur de 30€ seront envoyés par courrier à l’adresse postale du parrain fournie par le parrain suivant la rencontre effective de PICHET avec le filleul et ce dans un délai de 30 jours suivant cette rencontre. 

Les chèques cadeaux d’une valeur de 500€ seront envoyés par courrier à l’adresse postale du parrain fournie par le parrain suivant la signature de l’acte authentique du logement neuf PICHET par le filleul.

Les conditions de validité des chèques cadeaux sont inscrites sur les chèques cadeaux.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel
 

La SAS PROMOTION PICHET, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel recueillies sur le formulaire relatif à l’opération de parrainage pour la gestion et le traitement de l’opération de parrainage. Les données à caractère personnel sont destinées aux services commercial et marketing de PICHET. Ce traitement est rendu nécessaire pour répondre à la demande de parrainage.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°18-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données. La personne concernée peut également demander la limitation du traitement ou s’opposer à leur traitement. Dans ce cadre, toute demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@pichet.com.
Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel « clients » et « prospects » opérés par PICHET, vous pouvez consultez notre politique de protection des données sur le site pichet.fr.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, depuis le site internet Bloctel du gouvernement.