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Je suis locataire

Mis à jour le 27 février 2020
Mis à jour le 27 février 2020

Vous souhaitez trouver une location ? Appartement ou maison, nous vous proposons dès maintenant une offre en location riche, et ce à travers toutes les régions de France. Découvrez ci-dessous tous nos conseils pour décrocher votre location ou laissez-vous guider par l’un de nos conseillers présent en agence.

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Trouver un logement

Vous êtes à la recherche d'un appartement à louer ? Vous pouvez découvrir dès à présent sur notre site internet ou bien au sein d’une de nos agences nos toutes dernières opportunités en matière de location.

Notre réseau d’agences implanté à travers tout le territoire national nous permet d’avoir une connaissance fine des marchés immobiliers locaux afin de vous proposer les meilleures offres de location. 


Appartement ou maison, quel que soit votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers pour trouver ensemble le bien qui répondra à vos attentes.

signature contrat location

 

Tout au long de votre recherche, nous vous accompagnons à chaque étape depuis la constitution du dossier jusqu’à la remise des clefs, en passant par la visite des lieux, la signature du bail, etc.

Bien préparer son dossier de location

Si vous êtes à la recherche d’une location, il est indispensable de préparer un dossier de location complet avant de soumettre sa candidature. Le dossier de location doit donner confiance au bailleur et permettre de vérifier votre solvabilité. Toutefois, pour éviter les abus et notamment les discriminations, la législation a fixé une liste exhaustive de documents à fournir . 

Les pièces exigées pour constituer le dossier de location sont :

  • Une pièce d’identité en cours de validité avec photographie (carte d’identité, passeport…).
  • Une seule pièce justificative de domicile (les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière…)
  • Une attestation d’activité professionnelle (contrat de travail, contrat de stage…).
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire, justificatif d’indemnité de stage…).

 

garant location

À cela s’ajoutent les documents affirmant que vous disposez d’un garant qui se portera caution pour votre location. Vous devez en conséquent disposer de plusieurs éléments relatifs au garant : d’une pièce d’identité, du justificatif de domicile, d’attestations d’activités professionnelles, d’une attestation ressource. La caution est l’engagement pris par un tiers (généralement un membre de la famille) pour payer le loyer en cas de défaillance du locataire. 

Si le locataire ne peut pas bénéficier de la caution d’un proche, il peut se tourner vers l’un des dispositifs mis en place pour palier à ce genre de situations : la caution solidaire bancaire, la caution Visale ou encore l’une des nouvelles plates-formes en ligne se chargeant de trouver un garant pour votre location.

Tous nos conseils

La signature du contrat de location

La signature du contrat de location est encadrée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les mentions qui doivent obligatoirement apparaître.

Un contrat de location doit contenir :

  • L’identité du propriétaire et du gestionnaire
  • L’identité du ou des locataires
  • La date à laquelle le bail prend effet
  • La destination du logement (habitation ou à usage d’habitation et professionnel)
  • Une description du logement et des équipements
  • La surface habitable
  • Le montant du loyer et le mode de règlement
  • Les frais d’agence
  • Le montant du dernier loyer appliqué
  • Le montant des charges
  • Le montant du dépôt de garantie

 

La durée du bail de location est de trois ans quand il s’agit d’un propriétaire physique et de six ans quand le propriétaire est une personne morale. Cette durée peut être réduite à 1 an si le propriétaire prévoit de récupérer le logement pour l’habiter. À la fin du bail, ce dernier est automatiquement renouvelé pour trois ans (ou six ans) selon la nature du propriétaire.

Le contrat de location  doit contenir en annexe d’autres documents pour le locataire comme :

  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs 
  • Un diagnostic de performance énergétique
  • Un état des risques et des pollutions
  • Un constat de risque d’exposition au plomb
  • Un état de l’installation électrique intérieure (si l’installation a plus de 15 ans)
  • Un état de l’installation au gaz intérieure (si l’installation a plus de 15 ans)
  • Un extrait du règlement de copropriété

 

Le bailleur ne peut pas imposer un certain nombre de clauses dites abusives.

La résiliation du bail est une procédure relativement simple puisqu’il suffit au locataire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Le locataire n’a pas à motiver sa décision. Il faut cependant respecter un préavis de 1 ou 3 mois selon les situations et la nature du logement loué.

1 mois pour une location meublée

3 mois pour une location vide

 

La durée du préavis peut être réduite lors de certaines situations de la vie : premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, RSA. La loi Alur a ajouté d’autres modalités pour réduire à un mois la durée du préavis en cas de départ du locataire : si le logement se situe en zone tendue, en fonction de l’état de santé du locataire, le fait que le locataire perçoive l'allocation adulte handicapé, ou si le locataire quitte le logement actuel pour occuper un logement social.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que peut exiger le propriétaire pour se protéger contre de possibles dégradations qui seraient commises par le locataire.

Ce dépôt de garantie est indiqué dans le contrat de location. Il est versé lors de la signature du bail soit par le locataire directement soit par un tiers (exemple : Action Logement). Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de salaire hors charge.

Lorsque le bail se termine, l’état des lieux de sortie est effectué en présence du locataire et du bailleur. Une comparaison est alors effectuée entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être signé par le bailleur et le locataire

Si l’état des lieux est conforme

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai d’un mois maximum à compter de la remise des clés. 

Si l’état des lieux est non conforme

 Le propriétaire a le droit de retenir le dépôt de garantie s’il y a des impayés (loyers ou charges) ou s’il y a des dégâts constatés. Il doit justifier la conservation du dépôt en prouvant que le logement a été dégradé (photos, constat d’huissier…).

 

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie après un mois, le locataire doit lui faire parvenir un courrier avec accusé de réception exigeant la remise de la somme d’argent. En cas de refus, le locataire peut engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale ou le conciliateur de justice. L’affaire peut ensuite être portée au tribunal si les négociations de conciliation échouent.

En savoir plus sur le dépôt de garantie.

L’entrée des lieux

etat des lieux

Lorsque la location débute, il convient de faire un état des lieux d’entrée.

Ce dernier se déroule en présence du locataire et du propriétaire (ou du gestionnaire de bien) à la remise des clés par le propriétaire ou dans un délai de 10 jours après la signature du contrat de location.

L’entrée des lieux est un document qui doit décrire précisément le logement et les équipements qui y sont installés.

Le document est fait en deux exemplaires et doit préciser :

  • La date d’établissement de l’état des lieux
  • L’adresse du logement
  • L’identité du locataire et du propriétaire
  • Les relevés des compteurs d’eau et d’électricité (s’ils sont individuels)
  • Le nombre de clés et leur usage
  • Une description précise des pièces et de l’état des sols, des murs, des équipements (radiateur, robinetterie), etc. Des observations et des photos peuvent être prises pour attester des descriptions depuis le 1er janvier 2016. 
  • Le document doit être signé par le locataire et le propriétaire. Chacun en garde un exemplaire.

 

Si l’état des lieux est effectué par un gestionnaire locatif, celui-ci est en partie facturé au locataire. La somme à payer est définie par la législation et ne doit pas excéder 3 € TTC par mètre carré. Par ailleurs, le locataire ne doit pas payer plus que le propriétaire.

La remise des clés est le moment décisif pour le locataire puisqu’il marque la prise d’effet du contrat de location. Le nombre de clés que se voit remettre le locataire n’est pas précisé dans la législation, en règle générale, il s’agit de deux exemplaires.

Le propriétaire peut conserver un jeu de clés pour une urgence ou autre. En revanche, si le propriétaire pénètre dans le logement sans l’autorisation du locataire, il est coupable d’une infraction et d’une amende (article 226-4 du Code pénal).

remise clés

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