Les travaux permettant de profiter d'une TVA réduite

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de la TVA, il est impératif que le logement (la résidence principale ou secondaire) soit achevée depuis plus de deux ans lorsque débutent les travaux.

Les bâtiments qui entrent dans le périmètre de la TVA réduite sont :

• les maisons individuelles
• les appartements et l’ensemble des dépendances courantes (terrasses, garages, greniers, etc.)
• les habitations légères (mobil-home)
• les logements de fonction.

À noter qu’il faut s’engager à ne pas augmenter la surface plancher des locaux pendant 2 ans et ne pas produire un immeuble neuf au sens fiscal.

Un particulier ne peut pas simplement acheter le matériel et réaliser lui-même les travaux, sinon il devra s’acquitter du taux normal de TVA à 20 %.

Les travaux ouvrant droit à une TVA à 5,5 % sont notamment :

• L’installation de chaudières à condensation
• L’installation d’appareils de régulation de chauffage
• L’isolation thermique des parois opaques
• L’isolation thermique des parois vitrées, volets, portes d’entrées, etc.
• Des équipements de production d’énergie (poêle à bois, équipements de chauffage…)
• Des travaux induits, c’est-à-dire les travaux rendus nécessaires à la pose des nouveaux équipements. Ce type de travaux est à facturer dans les trois mois au plus tard après la facturation des travaux d’amélioration énergétique.

L’ensemble des équipements posé est soumis à des critères de performance énergétique.

Les travaux éligibles à un taux de TVA réduit de 10 % portent sur l’amélioration, la transformation et l’aménagement du logement.

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % fonctionne pour :

• Les prestations de main d’œuvre
• La fourniture de matières premières et autres éléments nécessaires à la réalisation des travaux
• Les équipements de cuisine et de salle de bains qui s’intègrent dans le bâti (la pose de nouveaux meubles de cuisine, l’installation d’une douche ou d’une baignoire, l’aménagement des combles)
• Le changement du revêtement au sol, c’est-à-dire la pose d’un nouveau parquet, d’une moquette, d’un carrelage…
• Les chaudières gaz ou fioul à très haute performance énergétique, comme les chaudières gaz à condensation ayant une efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ≥ 92 %.
• Les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
• L’aménagement des voies d’accès principales au logement, mais aussi les travaux liés à l’installation d’un portail ou d’une clôture

Pour percevoir la TVA réduite, les travaux doivent être facturés à l’entreprise ou à l’entrepreneur. Au-delà de 300 €, il faut remettre au prestataire une attestation spécifique relative au respect des conditions d’applications de la TVA réduite. L’attestation et la facture des travaux sont à conserver ensuite pendant une durée minimum de cinq ans.

Certains travaux sont cependant exclus de la TVA à 5,5 %. Il s’agit notamment :

• Des travaux de rénovation qui ne sont pas entrepris dans des lieux d’habitation.
• Des travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts.
• De l’achat d’équipements ménagers ou mobiliers.
• De travaux d’installation de chauffage ou de climatisation qui n’offrent pas d’économie d’énergie.
• De travaux liés à l’installation ou à l’entretien d’un ascenseur.

Plusieurs types de travaux sont également exclus de la TVA intermédiaire à 10 %. Ce sont des travaux comme :

• La surélévation d’un bâtiment ou de l’ajout d’une construction.
• L’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %.
• La remise à l’état neuf de plus de 50 % du gros œuvre comme les fondations, les murs porteurs ou la charpente.
• La remise à l’état neuf de plus des 2/3 du second œuvre (plancher, cloisons, plomberie, électricité…).

La loi de finances 2025 a simplifié les démarches administratives liées aux travaux dans les logements de plus de 2 ans. Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients, une simple certification du client sur le devis ou la facture suffit.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?

Une mention obligatoire sur le devis et la facture

Depuis février 2025, pour appliquer les taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %), l’entreprise doit inscrire sur le devis et la facture :

« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit.«

Cette mention engage le client et allège la responsabilité des artisans et entreprises du bâtiment.

Conservation des documents : une obligation maintenue

Même si l’attestation papier disparaît, les obligations de conservation restent :

• Les entreprises doivent archiver les devis et factures dans leur comptabilité.
• Les clients doivent conserver ces documents jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la fin des travaux.

En cas de contrôle, si une erreur est constatée, le client et l’entreprise pourront être solidairement redevables du paiement du complément de TVA.

Pour en savoir plus sur la TVA à 5.5% dans l’immobilier :

• TVA 5,5 : les conditions pour en profiter
• La TVA 5,5 dans le neuf