Règlement du parrainage Pichet Immobilier

Article 1 : Conditions générales 

La présente opération de parrainage est organisée par la société PROMOTION PICHET, SAS au capital de 6.000.000 €, dont le siège social est situé 20-24 Avenue de Canteranne 33608 Pessac Cedex et immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n°415 235 514 (n° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR59 415 235 514 - CARTE PROFESSIONNELLE n° CPI 3301 2019 000 043 157 - IMMATRICULATION ORIAS n°19007070), ci-après « PICHET ».

Le parrainage consiste pour le parrain à communiquer à PICHET les informations personnelles conformément au formulaire d’une personne physique majeure qu’il pense pouvoir être réellement intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier PICHET.

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er janvier 2022 et est ouvert à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique.

PICHET se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.

La participation à cette opération de parrainage oblige parrains et filleuls à se conformer au présent règlement, et ces derniers déclarent l’accepter dans son intégralité et s’interdisent de toute réclamation.

Le présent règlement sera accessible à partir de la page parrainage du site de l’espace client en ligne de PICHET et à la suite de toute demande écrite.

Article 2 : Conditions d'éligibilité du parrain 

Le programme de parrainage est une offre destinée (ci-après dénommés « Le Parrain »):

• Aux clients PROMOTION PICHET qui ont acquis un logement neuf PICHET depuis moins de 10 ans ou client réservataire
• A toute personne physique et majeure connu ou non des bases de données PICHET

   Qui recommandent un logement PICHET à une personne de leur entourage (ci-après dénommé « le Filleul ») qu’il pensent en mesure d’être intéressé par l’acquisition d’un logement neuf au sein d’un programme du Groupe PICHET.

Article 3 : Conditions d'éligibilité du filleul 

Le filleul est une personne physique intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier PICHET.

Ne pourra pas être considéré comme filleul et ne pourra bénéficier du parrainage tout personne figurant dans la base de données de contacts de PICHET ou de ses filiales avant réception du formulaire complété.

PICHET s’engage à tenir informé le parrain suivant la communication des coordonnées du filleul.

Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois car une fois le premier parrainage concrétisé, il devient client PICHET. Pourront être considérés comme parrain et filleul uniquement deux personnes résidant dans des foyers fiscaux différents et ayant des identités et adresses distinctes.

Article 4 : Validité du parrainage 

Il suffit au parrain de remplir le formulaire papier permettant à PICHET de nouer une première relation avec une personne dont elle ignorait les coordonnées.

Le parrainage ne peut pas être rétroactif, aucun parrainage postérieur à la date de cette entrée en relation ne sera retenu.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

La qualité de parrain sera validé uniquement si le filleul signe un contrat de réservation dans les deux mois à compter de la transmission des coordonnés par le parrain, au-delà de deux mois, le parrainage ne sera pas dû.

Le parrainage ne pourra être validé si le filleul se présente accompagné d’un professionnel, mandaté ou non par PICHET ou ses filiales, et pouvant prétendre à rémunération, lors de la réalisation de la vente. Sont exclus de la participation au présent programme de parrainage les salariés du Groupe PICHET et de ses sociétés affiliées ainsi que les constructeurs de maison individuel.

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra les chèques cadeaux comme définis à l’article 7.

Article 5 : Accord du filleul

Le parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son filleul pour communiquer ses informations personnelles à PICHET en vue de lui présenter le ou les programmes immobiliers PICHET conformément au présent règlement.

A déclaration du parrainage par l’envoi du formulaire, le filleul est contacté par PICHET pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Concrétisation de l'acquisition par le filleul 

Un parrainage ne donne lieu à rétribution du parrain qu’en cas de signature de l’acte de vente par son filleul. La signature de l’acte authentique notarié doit intervenir dans les douze (12) mois qui suivent la date de communication par le parrain des coordonnées de son filleul.

Sont éligibles tous les logements neufs proposés à la vente par PICHET, à l’exclusion des locaux annexes ou accessoires (stationnement, cave, et locaux assimilés).

Article 7 : Rétribution du parrain

Le parrain « Client » de PICHET (conformément à l’article 2) recevra des chèques cadeaux pour un montant total de 1 000€ dans un délai de deux mois qui suit la signature par le filleul de l’acte de vente authentique chez le notaire. Si le parrain est un client réservataire, il devra attendre la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire de son logement.

Si le parrain se voyait contraint d’annuler sa réservation il sera considéré comme un parrain « Prospect ».

Le parrain « Prospect » de PICHET (conformément à l’article 2) recevra des chèques cadeaux pour un montant total de 500€ dans un délai de deux mois qui suit la signature par le filleul de l’acte de vente authentique chez le notaire.

Les chèques cadeaux seront envoyés par courrier à l’adresse postale fournie par le parrain dans un délai de deux mois suivant la signature de l’acte authentique du logement neuf.

Les conditions de validité des chèques cadeaux sont inscrites sur les chèques cadeaux.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

La société PROMOTION PICHET, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel recueillies sur le formulaire relatif au dispositif de parrainage pour la gestion et le traitement de l’opération de parrainage. Ce traitement est rendu nécessaire pour répondre à la demande de parrainage.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°18-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le parrain et le filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données. La personne concernée peut également demander la limitation du traitement ou s’opposer à leur traitement. Dans ce cadre, toute demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@pichet.com.

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel « clients » et « prospects » opérés par PICHET, vous pouvez consultez notre politique de protection des données sur le site pichet.fr.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, depuis le site internet Bloctel du gouvernement.