Fermer

Constituez votre dossier location

Mis à jour le 9 octobre 2020
Mis à jour le 9 octobre 2020

Vous êtes candidat à la location ? Pour faire bonne impression auprès du propriétaire bailleur et espérer décrocher le plus rapidement possible une location, un dossier de location complet est indispensable. Les pièces à fournir dans un dossier de location sont réglementées par la législation pour éviter les abus. Découvrez quels sont les documents à préparer.

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir locataire ?

Préparer son dossier de location

Vous êtes candidat à la location ? Alors vous savez que trouver un appartement à louer dans les grandes villes est trop souvent un parcours du combattant. Pour obtenir la location qu'il vous faut, c’est surtout une question de vitesse et de préparation.

Posséder un dossier de location complet à fournir au propriétaire bailleur dès la visite du logement est primordial. Vous devez disposer des différents justificatifs indispensables, ainsi que des documents relatifs à votre garant en amont.

Quels sont les documents nécessaires pour constituer le dossier de location ? L’ensemble des éléments que peuvent exiger les bailleurs est spécifié dans le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre.

Vous devez remettre une copie des documents ci-dessous :

  • Une seule pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire : une carte nationale d'identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire français ou étranger ou encore un document justifiant du droit au séjour du candidat (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne).
  • Une seule pièce justificative de domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur, une attestation de domicile établie par un organisme agréé (exemple : une facture électricité, d’eau…), une attestation sur l’honneur d’hébergement, le dernier avis de taxe foncière.
  • Une attestation d’activité professionnelle (plusieurs documents peuvent être transmis) : un contrat de travail, un contrat de stage, une attestation où est mentionnée l’emploi et la rémunération de la personne (la date d’entrée en fonction et la durée de la période d’essai s’il y a lieu).
    Sont aussi valables l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale la carte étudiant de l’année en cours.
  • Une attestation de ressources : le dernier avis d’imposition, les trois derniers bulletins de salaire, un justificatif de versement d’indemnité de stage, une attestation de ressources pour les professions non salariées, un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, etc.

Le garant

Parallèlement, plusieurs documents peuvent vous être demandés pour prouver que vous disposez d’un garant. Le garant est celui qui se porte caution pour le locataire afin de palier à une défaillance financière sa part.

Les garants peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales, dans tous les cas, celles-ci devront fournir les documents figurant dans la liste ci-dessous.

garant location

 

Pour les personnes physiques qui se portent caution (par exemple un ou des membres de la famille), vous devrez présenter leur pièce d’identité en cours de validité avec photographie (carte d’identité, passeport français, permis de conduire).

Pour les personnes morales qui se portent caution : un extrait K bis original de moins de trois mois de la société (ou les statuts) ou toute autre document justifiant de l'existence légale de la personne ainsi qu’un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

  • Un justificatif de domicile : par exemple, la dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, une attestation d’assurance de logement de moins de trois mois, un dernier avis de taxe foncière.
  • Une attestation d’activité professionnelle : un contrat de travail, une attestation d’employeur (nature et rémunération de l’emploi), l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (de moins de trois mois), l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. La copie du certificat d'identification de l'INSEE pour les travailleurs indépendants, la copie de la professionnelle pour une profession libérale, une simulation faite auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) montrant que vous avez droit aux Aides personnalisées au logement (APL).

 

Afin de lutter contre les discriminations, il est formellement interdit au bailleur propriétaire de vous demander des documents qui ne sont pas énoncés dans le Décret n° 2015-1437.
Par exemple : votre dossier médical, vos relevés bancaires, un extrait de casier judiciaire, votre contrat de mariage ou encore une feuille attestant de l’absence de crédit en cours. Il est aussi interdit de demander au locataire une somme d’argent en avance. Le propriétaire bailleur est passible d’une amende administrative en cas d’infraction.

Dans le même ordre d’idées, un bailleur ne peut pas refuser un logement pour des motifs liés au sexe, à l’origine, à la religion, aux mœurs, à l’âge… En cas de manquement, le locataire lésé pourra saisir le Défenseur des droits pour demander réparation.

Les aides au logement pour trouver un garant

couple-jeune

Pour de nombreux particuliers, il n'est pas facile de trouver un garant. Se porter garant reste un engagement et les implications financières peuvent s’avérer importantes en cas de difficultés du futur locataire. Différents dispositifs ont vu le jour pour apporter leur soutien au locataire en matière de caution afin de rassurer les bailleurs :

  • La garantie Visale est proposée par l’organisme Action Logement sous réserve du respect de plusieurs conditions : avoir moins de 30 ans (sauf exception), le logement peut être meublé ou non, il doit s’agir d’une résidence principale, le loyer ne doit pas excéder 1 500 € à Paris et 1 300 € en province.
    Action Logement se charge de payer votre loyer en cas d’impossibilité financière et ce pendant 36 mois. En retour, le locataire doit rembourser Action logement du montant dû au bailleur selon un échéancier aménagé.
  • La caution bancaire : le principe est simple, vous placez sur un compte une somme équivalente à plusieurs mois de loyer. En cas d’impayé, votre propriétaire pourra utiliser ces fonds pour se rembourser.
  • Des garants en ligne . Grâce à de nouvelles plates-formes qui font office d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. Par exemple : Cautioneo

Comment améliorer son dossier de location ?

Dans les grandes métropoles, la concurrence est rude du fait de la rareté des offres de locations. Un dossier de location, c’est un peu votre carte de visite auprès du bailleur. Alors afin de mettre toutes les chances de votre côté et faire bonne impression, il peut s’avérer pertinent de joindre d’autres documents à votre dossier. Des documents qui pourront paraître intéressants aux yeux du bailleur et faire pencher la balance en votre faveur.

Il peut s’agir de votre CV, d’une lettre de recommandation d’un précédent bailleur, d’une attestation de bonne tenue de compte par une banque, etc. Vous pouvez également ajouter une lettre de motivation, ou encore expliquer dans un document au bailleur que vous ne fumez pas (le cas échéant). Autant d’éléments qui vous permettront de vous démarquer et pourront convaincre le bailleur de vous faire confiance pour cette nouvelle location.

Dans des villes où la demande en location est très forte, où vous êtes en concurrence avec des dizaines de personnes, il vous faut soigner la présentation du dossier de location. Proposez au propriétaire un document clair, avec un sommaire et une orthographe irréprochable. Un dossier de location doit capter l’attention du bailleur aussitôt. S’il manque des informations dans votre dossier, vous pourriez être très vite pénalisé.

À lire également sur le sujet :

Besoin d'un conseil ?

Un conseiller vous recontactera pour apporter une réponse personnalisée à votre projet

Besoin d'un conseil ?