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La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Mis à jour le 16 septembre 2020
Mis à jour le 16 septembre 2020

La VEFA, la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement, ou plus fréquemment appelée « la vente sur plan » est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier dont la réalisation n’est pas commencée ou terminée.

 

L’achat neuf en VEFA

La vente en l'état futur d'achèvement, ou plus simplement VEFA, implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol lorsqu’il signe le contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de la construction. Ce type de contrat est encadré par la législation et notamment le Code de la construction et de l'habitation.

Quelles sont les étapes d’une VEFA ?

Le contrat de réservation

Le contrat de réservation ou contrat préliminaire permet à l’acquéreur de réserver le logement sur plan qu’il a choisi chez un promoteur. Celui-ci doit contenir différentes mentions obligatoires définies par la législation. En l’absence de ces mentions obligatoires, le contrat pourra être annulé.

Un contrat de réservation en VEFA doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • La surface habitable
  • Le nombre de pièces principales, des pièces de services ainsi que les dépendances
  • La localisation du logement au sein de l’immeuble et du fait qu’il s’agit ou non d’une copropriété
  • Une notice descriptive présentant les matériaux utilisés ainsi que les équipements prévus dans le logement et les parties communes
  • Le prix de vente
  • La date de signature de l’acte
  • Le délai de livraison du logement
  • Les mentions légales, c’est-à-dire les conditions permettant de renoncer à son achat et de récupérer le dépôt de garantie

Après la signature du contrat de réservation, ce dernier vous est envoyé par courrier recommandé, vous avez ensuite 10 jours pour vous rétracter.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie offre l’avantage au futur acquéreur de réserver le bien de son choix auprès du promoteur afin que celui-ci ne le cède pas à un autre acheteur potentiel. Le dépôt de garantie bénéficie toutefois d’un encadrement légal strict. Ainsi, le dépôt de garantie n’est pas versé directement au promoteur, mais sur un compte spécial ouvert au nom de l’acheteur chez le notaire ou dans un établissement financier.

Le montant du dépôt est plafonné selon les modalités suivantes :

  • 5 % du prix prévisionnel de vente si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans moins d’un an.
  • 2 % du prix prévisionnel de vente si la signature du contrat définitif est prévue entre un et deux ans.
  • Pas de dépôt de garantie si la signature du contrat définitif est prévue dans un délai supérieur à 2 ans.

 

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Le contrat de vente en VEFA

Le contrat de vente ou acte de vente vous est transmis un mois avant la date de la signature pour que vous preniez connaissance attentivement de tous ses détails. Vous pouvez ainsi vérifier que le contrat de vente proposé et identique au contrat de réservation.

Le contrat de vente est un acte établi par le notaire. Ce dernier en garde un exemplaire et vous en conservez également une copie qui vous est remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé.

Le contrat de vente comprend :

  • La description exacte et définitive du logement (surfaces, équipements, matériaux utilisés, situation du logement dans l’immeuble, situation des immeubles voisins…).
  • L’échelonnement du paiement. Le paiement dans le cadre d’une VEFA s’effectue en fonction de l’avancement des travaux.
    • 35 % du prix total doit être versé lorsque les fondations sont achevées.
    • 70 % lors de la mise hors d’eau du logement (après l’achèvement des murs et de la toiture).
    • Jusqu’à 95 % du prix total lorsque l’immeuble est achevé.
    • 5 % quand l’acquéreur dispose du bien en l’absence de réserve suite à des problèmes de conformité.
  • La date d’achèvement du logement.
  • La date de livraison (ce délai est augmenté des jours d’intempéries, des jours de grèves et des jours de retards dus à des cas de force majeure).
  • Les garanties financières de remboursement ou d’achèvement des travaux.
  • Les garanties et les assurances (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…).

 

En savoir plus sur l'acte de vente.

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Vos garanties en VEFA

La VEFA est un contrat très encadré, il existe donc de multiples garanties obligatoires pour sécuriser votre achat. Ces garanties sont de deux natures distinctes, il y a les garanties reposant sur le logement en lui-même et les garanties qui concernent l’opération immobilière.

Lors d’une VEFA, le vendeur peut proposer deux types de garanties :

  • La garantie de remboursement . En cas de défaillance du vendeur et si celui-ci ne peut pas terminer la construction du logement, l’acheteur récupère la totalité de ses paiements après l’annulation de l’acte de vente.
  • La garantie d’achèvement des travaux . En cas de défaillance du vendeur, c’est l’établissement financier, la banque ou la compagnie d’assurance auprès de laquelle s’est assurée le vendeur qui prend en charge la réalisation de la fin du chantier et ce jusqu’à la livraison du logement. Il s’agit de la garantie la plus utilisée dans le cadre d’une VEFA.

 

Les garanties relatives au bien immobilier sont :

  • La garantie de parfait achèvement  : elle démarre le jour suivant la livraison du bien et prend fin un an après. Elle impose au constructeur de procéder aux réparations qui ne sont pas liées à l’usure normale du logement.
  • La garantie biennale  : elle protège les équipements du logement pendant deux ans à réception du bien. Il s’agit des éléments « dissociables » comme les appareils de chauffage et d’éclairage, les sanitaires, les fenêtres ou encore les portes.
  • La garantie décennale  : elle couvre pendant dix ans les éventuels vices cachés sur le logement notamment les malfaçons touchant à la structure et à la solidité du bâtiment (fondation, toiture, canalisations, etc.).

 

En savoir plus

Les avantages d’un achat immobilier en VEFA

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L'achat immobilier en VEFA présente de nombreux avantages si l’on compare à un achat dans l’ancien. Acquérir un bien neuf en VEFA vous permet de profiter d' :

  • Un logement aux dernières normes. Avec un appartement neuf en VEFA vous bénéficiez d’une habitation certifiée RT 2012. Cette réglementation thermique, la dernière en date, est la garantie d’un logement performant sur le plan énergétique (économe), bien isolé (au niveau thermique et sonore), favorisant la lumière et la ventilation naturelle.   
  • Un logement à la pointe de la modernité. Lumineux, dotés de balcons, loggias, terrasses ou jardins privatifs, les appartements neufs construits actuellement offrent une qualité de vie optimale.
  • Un logement clé en main. L’achat d’un logement en VEFA, c’est pour vous la certitude d’emménager directement dans votre habitat sans avoir à réaliser de travaux. Vous prenez place dans un habitat et une résidence en parfait état, vous êtes donc tranquille pour de nombreuses années.
  • Un logement personnalisé. En optant pour un achat en VEFA avec Pichet vous profitez de la personnalisation gratuite* de votre logement. Faites votre choix de couleurs, de peinture, de sols (carrelages, parquets), de faïences…, toutes les pièces de votre appartement neuf répondront à chacune de vos envies.

* Couleurs et matériaux consultables dans les catalogues de choix Pichet ou auprès du Service Aménagement.

Pichet innove pour vous

Afin que votre expérience client soit encore plus fluide, Pichet a été le premier promoteur immobilier français à vous proposer dès 2017 la signature électronique de votre VEFA. Ce nouveau procédé sécurise la saisie des documents tout en renforçant la preuve juridique bénéficiaire à toutes les parties.

Accélérer sa transition digitale, proposer des nouveaux services adaptés aux usages actuels, innover au service de nos clients, c’est ce qui fait véritablement l’ADN de notre Groupe.

 

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