Qui paie la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local qui touche tous les ménages propriétaires. Les locataires ne paient pas la taxe foncière à la différence de la taxe d'habitation. Les locataires peuvent toutefois se voir imputer la taxe de prélèvement d’ordures ménagères.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt sur la propriété immobilière servant à financer les équipements et les services des collectivités locales. Elle touche tous les propriétaires d’un bien en France. Cette taxe concerne aussi bien les propriétés bâties que les propriétés non-bâties.
La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique si la propriété répond à deux critères.
- La propriété « doit être fixée au sol à perpétuelle demeure ».
- La propriété doit présenter les caractéristiques d’un véritable bâtiment.
La taxe foncière sur les propriétés bâties regroupe les habitations (maisons, appartements…), les parkings, les dépendances, les bateaux et péniches aménagés et amarrés à un point fixe, les bâtiments commerciaux et industriels. L’ensemble des propriétés concernées est détaillé dans l’article 1380 du Code Général des Impôts.
La taxe foncière sur les propriétés non-bâties s’applique quant à elle aux terres agricoles, aux carrières, aux marais salants, aux terrains de golf, aux voies privées, aux jardins, aux parcs...
Qui paie la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires pour tous les biens immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire doit s’acquitter de cette taxe dans la commune où se situe son bien. Même s’il n’occupe pas physiquement ce dernier.
L’avis d’imposition est transmis généralement en septembre et doit être réglé pour la mi-octobre. Le propriétaire retrouve dans cet avis d’imposition toutes les informations relatives à sa propriété. Par exemple : la valeur cadastrale, les taux d’imposition de la commune, les exonérations, les abattements, etc.
Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d’autres taxes comme la taxe de prélèvement d’ordures ménagères.
Si une propriété est partagée entre un propriétaire et un usufruitier (ex. démembrement), c’est à l’usufruitier de régler la taxe foncière.
Comment se calcule la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur locative cadastrale du logement. Celle-ci est établie d’après la déclaration de construction faite par le propriétaire (surface du logement, caractéristiques des dépendances…). La valeur locative cadastrale correspond au loyer que percevrait un propriétaire sur une année si le bien était mis en location. À cette valeur fictive, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % afin d’obtenir la base d’imposition nette.
Les départements, les collectivités territoriales et les communes appliquent ensuite un taux sur la propriété pour se répartir la taxe foncière. Le taux varie selon les départements et les communes puisqu'il est voté par les collectivités chaque année. Celles-ci sont libres de l’augmenter ou de le baisser. Un coefficient de revalorisation fixé par l’administration est également appliqué en supplément pour tenir compte de l’inflation.
Que se passe-t-il lorsqu’un bien est vendu ?
La taxe foncière étant un impôt annuel. C’est au propriétaire du logement le 1er janvier de l’année à s’acquitter de la taxe dans sa totalité. La taxe foncière est en effet établie à son nom.
Cependant, dans la pratique, l’acheteur d’un logement et le vendeur peuvent se mettent d’accord pour se partager le montant de la taxe foncière. On parle alors d’accord prorata temporis. L’objectif est de répartir la taxe foncière selon la durée d'occupation de la propriété au cours de l’année.
Cet accord n’a rien d’obligatoire et ne concerne en rien l’administration. Il s’agit d’un accord privé écrit figurant dans le compromis de vente ou l’acte de vente
Qui est exonéré de la taxe foncière ?
De nombreuses exceptions permettent de bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière. Ces cas concernent soit le bien en lui-même soit le propriétaire du bien.
Les conditions relatives à la situation des propriétaires
Les Français âgés et en difficulté
jouissent d’une exonération de la taxe foncière. Il s’agit des propriétaires titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou de l’allocation aux adultes (à condition de ne pas excéder des plafonds de revenus).
C’est le cas aussi des personnes âgées de plus de 75 ans. Si leur revenu ne dépasse pas au 1er janvier un revenu fiscal de référence. Elles sont également exonérées de taxe foncière pour leur résidence secondaire.
Les Français âgés de 65 à 75 ans profitent quant à eux d’une réduction de 100 € du montant de leur taxe foncière. Cela est uniquement valable pour leur résidence principale.
Il est également possible de bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière jusqu’à 50 % à condition de ne pas être redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ses revenus ne doivent pas excéder un revenu fiscal de référence évalué à 25 839 € en 2020 (+ 4 631 € pour chaque demi-part supplémentaire). Pour obtenir cette exonération, il est obligatoire de remplir et de retourner à l’administration fiscale un formulaire.
Les conditions relatives à la situation des biens
Les logements neufs, résidences principales comme secondaires, sont exonérés pendant deux ans de la taxe foncière. Il est nécessaire de remplir dans les 90 jours qui suivent la construction, une déclaration de construction (formulaire H2 ou Cerfa 6652). De nombreuses informations sont demandées dans le document. La désignation du propriétaire, la localisation du bien, la nature du bien, s’il y a eu un emprunt bancaire pour réaliser l’achat, le confort des pièces du logement, etc.
Les mêmes informations sont requises pour les dépendances (garage, cave…). En général l’exonération de la taxe foncière est totale, cependant certaines communes choisissent de ne pas l’appliquer.
Plusieurs collectivités territoriales offrent également des dégrèvements partiels de la taxe foncière (de 50 ou 100 %) pendant 5 ans. Cela concerne les ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie sur les logements construits avant 1989. Pour bénéficier de cette exonération, il faut effectuer des travaux pour un montant minimal de 10 000 à 15 000 €. Il peut s’agir de l’installation d'une pompe à chaleur, d’un appareil de production d’énergie renouvelable, etc.
Pour les propriétaires qui possèdent un logement placé en location, mais inoccupé depuis au moins 3 mois. Le Centre des finances publiques peut accorder une réduction de la taxe foncière. À condition que le logement soit inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté des propriétaires.
Les propriétaires de logements situés en zone à risques (risque technologique, risque minier…) peuvent aussi profiter d’un taux d’exonération fixé par la collectivité territoriale. Ce taux varie de 15 à 30 % selon l’existence avérée d’un danger grave ou très grave. C'est de la cas des habitations situées près d’un site CEVESO ou dans un secteur intégré au Plan de prévention des risques technologiques. L’exonération peut aller jusqu’à 50 % pour les logements construits dans le périmètre d’un Plan de prévention minier.
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