La Loi Pinel remplacée immédiatement ?
Non, le remplacement de la Loi Pinel n’apparaît pas comme une priorité gouvernementale, au regard de sujet comme le pouvoir d’achat, qui a été au centre de la campagne présidentielle. Qui plus est, la Loi Pinel et ses incitations fiscales pour réduire le déficit locatif ont fait leurs preuves ces dernières années. L’engouement suscité chez les investisseurs avait conduit à son prolongement jusqu’en 2023. L'ancienne Ministre chargée du logement aurait pu créer la Loi Wargon, mais elle a finalement annoncé l'arrivée du Pinel Plus, dossier repris par son successeur, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement.
Quels changements pour le Pinel ?
Loi de réduction fiscale mise en place en 2014, le dispositif Pinel a déjà été prolongé plusieurs fois. Elle permet d’investir dans l’immobilier en bénéficiant de réductions d’impôt sur le revenu afin de compléter leur revenu ou de valoriser leur patrimoine tout en offrant un parc locatif privé de qualité dans des zones tendues. Mais dès 2023, le dispositif « Pinel Plus » offrira un nouveau dispositif d'optimisation fiscale. Les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel vont diminuer à partir du 1er janvier 2023, de manière dégressive, et ce pour 2 ans.
Pour les particuliers qui investissent à partir de cette date, la réduction fiscale sera de 17,5 % du prix pour un engagement de location de 12 ans, 15 % pour 9 ans, 10,5 % pour 6 ans.
En 2024, ces avantages diminueront encore pour les investisseurs : 14 % de réduction fiscale sur le prix total du bien pour 12 ans de location, 12 % pour 9 ans et 9 % pour 6 ans de mise en location.
Réduction fiscale en 2022
Réduction fiscale en 2023
Réduction fiscale en 2024
Engagement de 6 ans
12%
10,5%
9%
Engagement de 9 ans
18%
15%
12%
Engagement de 12 ans
21%
17,5%
14%
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Et pour continuer à bénéficier de réductions à taux plein en 2023 et 2024, les conditions d’éligibilité sont sensiblement durcies.
Quels critères supplémentaires en 2023 pour le Pinel Plus ?
Plusieurs changements de taille vont impacter la loi Pinel Plus. Tout d’abord, des critères de qualité d’usage et de confort. Seront prises en compte la surface minimale du logement, la surface de son espace extérieur et même la luminosité. À partir du T3, chaque appartement devra offrir une double orientation.
NOMBRE DE PIÈCES
Surface minimale du logement
Surface minimale de l'extérieur
1
28 m2
3 m2
2
45 m2
3 m2
3
62 m2
5 m2
4
79 m2
7 m2
5
96 m2
9 m2
Dans le cadre du Pinel Plus, les logements neufs devront aussi respecter certains critères de performance énergétique. Ainsi, un bien immobilier acheté à partir de 2023 devra respecter une performance énergétique minimale, fondée sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025. Un bien immobilier acheté en 2024 devra également y répondre en plus d’atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Autre nouveauté, le dispositif Pinel Plus peut désormais s’appliquer à l’achat et la réhabilitation de biens anciens. Les travaux doivent représenter au moins 25% de l’investissement total et le logement doit se situer dans des quartiers spécifiques, fixés par décret.
Quelles différences entre le dispositif Pinel actuel et le Pinel plus ?
C’est la date d’achat du bien immobilier qui détermine le dispositif dont vous pourrez profiter pour votre investissement locatif. Si vous avez acheté avant le 31 décembre 2022, le Pinel classique s’applique.
Après cette date, le taux de réduction fiscale dépend du type d'investissement immobilier :
- Pour bénéficier d’un taux plein, les logements :
- acquis neufs en 2023 doivent respecter le niveau de performance du jalon 2025 de la norme énergétique RE2020 ;
- acquis neufs en 2024 doivent respecter le critère cité précédemment, mais aussi justifier d’un DPE classé A ;
- acquis en 2023 ou 2024, mais nécessitant des travaux de réhabilitation, devront justifier d’un DPE classé B ;
- acquis neufs en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, devront justifier d’un DPE classé A et respecter les critères environnementaux du label d’État « E+C- » (Energie Positive et Réduction Carbone). - Si ces critères ne sont pas respectés, une décote des taux de réduction d’impôt du Pinel classique s’appliquera de manière dégressive sur deux ans pour les biens neufs achetés en 2023 et 2024.
Le dispositif Pinel plus, également appelé « Super Pinel », est pensé pour fonctionner en même temps que la loi Pinel jusqu’en 2024. Il reprend ainsi les avantages et la réduction d’impôt permis jusqu’en 2022 par le dispositif Pinel en contrepartie de normes énergétiques plus exigeantes et d’un meilleur confort d’usage. Mais pour plus de simplicité et la garantie de profiter des meilleurs taux d’abattement fiscal, investissez en 2022 !
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