Immobilier neuf et TVA à 5.5
Si vous achetez un bien neuf auprès d’un professionnel (appartement ou maison) le taux de TVA normal s'applique, c'est-à-dire 20 %. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf s’il se situe dans une zone géographique spécifique. Découvrez comment bénéficier de la TVA réduite 5.5 pour votre futur achat immobilier.
Comment profiter d'une TVA 5.5 dans l'immobilier neuf ?
En temps normal, lorsque vous achetez un logement neuf, vous devez vous acquitter d'un taux de TVA normal à 20 %. Cependant, si le bien que vous allez acquérir se situe dans l'une des zones géographiques définies par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, vous pourrez jouir d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
L'État souhaite favoriser la construction de logements neufs dans des territoires où il y a de fortes tensions sur le marché de l’immobilier. L'objectif est aussi de favoriser l’accession à la propriété pour des ménages modestes.
Les principales conditions pour bénéficier d'un taux de TVA réduit
Plusieurs conditions doivent être respectées afin de bénéficier de ce taux réduit de TVA dans l’immobilier neuf :
- L’acquéreur doit être une personne physique.
- Le logement doit être occupé au titre de résidence principale.
- Le logement doit être situé dans une zone dite « ANRU », dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV ou QPPV) ou à 300 mètres maximum des limites de ces deux types de zones.
- Le logement doit être un immeuble neuf, un terrain à bâtir ou un appartement neuf acquis en l’état de futur achèvement (VEFA).
- Il faut respecter des conditions de ressources ainsi que des plafonds de prix à la revente.
- Vous devez occuper le logement acheté durant 10 ans. Si vous quittez votre résidence avant, vous devrez rembourser la différence de TVA sauf dans certaines situations (décès, divorce, chômage…).
Zones ANRU, quartiers prioritaires, de quoi s'agit-il ?
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national sur le logement, les appartements neufs qui prennent place dans les zones ANRU Agence nationale pour la Rénovation Urbaine bénéficient d’un taux de TVA 5.5. Ces zones correspondent à des quartiers qui ont signé une convention pluriannuelle avec l’ANRU.
L’objectif est de développer l’offre de logements neufs et l’accès à la propriété au sein de ces zones. Le bénéfice de la TVA réduite s’applique également aux territoires situés dans un périmètre de 300 mètres autour des zones ANRU.
La loi ANRU 2 ou « Nouveau programme national de renouvellement urbain » qui s’applique jusqu’en 2024 prévoit que 400 quartiers supplémentaires soient concernés sur tout le territoire national. Ces quartiers, en échange d’investissements conséquents, doivent augmenter la diversité de l’habitat, favoriser la mixité fonctionnelle, réaliser des programmes immobiliers neufs de qualité prenant en compte les nouveaux usages, etc.
Afin d’accroître la dynamique de rénovation urbaine, le dispositif de TVA réduite à 5,5 % dans l’immobilier neuf a été étendu aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en 2014. Cela correspond à 1 200 nouveaux quartiers. Seuls les quartiers labellisés QPV ayant signé un contrat de ville bénéficient de cette mesure, il s’agit d’un contrat signé entre une collectivité territoriale et l’État.
Par ailleurs, les permis de construire doivent être déposés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Tout comme les « zones ANRU », la mesure s’applique également aux territoires situés à 300 mètres autour d’un QPV.
Pour connaître les périmètres des quartiers prioritaires et savoir si l’adresse que vous cherchez appartient à une zone ANRU ou QPV, rendez-vous sur le simulateur du ministère de la Cohésion des Territoires.
Les plafonds de ressources
Afin de profiter d’un taux de TVA réduit sur l’achat d’un logement neuf, vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds de ressources.
Ces plafonds dépendent de vos revenus fiscaux et du nombre de personnes qui compose votre foyer. Le calcul du revenu fiscal s’effectue par rapport à l'année N-2. En 2020, ce sont donc les revenus fiscaux de référence de 2018 qui seront pris en compte
Les plafonds lors de la revente de votre bien
Lorsque vous choisissez de revendre votre logement acquis grâce à un taux de TVA réduit en zone ANRU ou QPV, vous devez respecter un prix au mètre carré maximal.
Ce montant dépend de la zone dans laquelle se situe le logement.
Découvrir la zone de votre commune
Source : impots.gouv.fr
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